En effet, dans de nombreux pays, la législation vétérinaire est obsolète et inadéquate pour faire face aux défis actuels et futurs tels que la demande mondiale croissante d’aliments d’origine animale, la participation accrue au commerce mondial, la tendance changeante des maladies due au changement climatique, l’émergence de maladies pouvant se propager rapidement au-delà des frontières internationales, et les risques accrus de bioterrorisme.

La législation vétérinaire est un élément essentiel de l’infrastructure nationale – en fournissant les pouvoirs et l’autorité nécessaires aux Services vétérinaires afin qu’ils s’acquittent efficacement de leurs fonctions essentielles dans le domaine vétérinaire, l’objectif étant de garantir la sécurité publique et de promouvoir le bien public.

Deux étapes

La première étape est la mission d’identification de la législation vétérinaire. Les objectifs sont les suivants :

• sensibiliser aux éléments essentiels de l’élaboration de textes juridiques aboutissant à une législation vétérinaire de qualité, et à l’importance de cette qualité pour un fonctionnement efficace des Services vétérinaires
• évaluer la conformité de la législation vétérinaire du Pays membre avec le Chapitre 3.4. « Législation vétérinaire » du Code sanitaire pour les animaux terrestres
• s’assurer que les ressources humaines, financières et organisationnelles du Pays membre permettent la formulation d’une législation vétérinaire de qualité élevée
• identifier ou soutenir l’élaboration des priorités nationales en matière de législation vétérinaire
• élaborer des recommandations pour la modernisation de la législation vétérinaire du Pays membre.

Et, si les experts qui conduisent cette mission initiale jugent que le pays dispose d’une volonté politique et de ressources humaines et financières suffisantes (facteurs essentiels de succès), le PALV peut ensuite se poursuivre avec la seconde étape, un accord pour la législation vétérinaire. Les objectifs sont les suivants :

• fixer des objectifs spécifiques à la réforme/modernisation de la législation, en fonction des besoins prioritaires du Pays membre et de ses objectifs stratégiques ;
• informer, renforcer les compétences pertinentes et promouvoir la collaboration entre les rédacteurs techniques et juridiques, en mettant l’accent sur le renforcement de la capacité du Pays membre à élaborer et appliquer une législation vétérinaire de qualité satisfaisante ;
• appuyer l’élaboration de nouvelles lois et réglementations spécifiques, conformes aux besoins prioritaires et objectifs stratégiques du Pays membre.

État des lieux des missions d’identification de la législation vétérinaire

Thèmes spécifiques

Outre l’analyse standard, les missions d’identification de la législation vétérinaire peuvent inclure l’analyse de la législation sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour l’OIE, ses partenaires et Pays membres.

• Le premier de ces thèmes est la réduction des menaces biologiques, afin de sensibiliser davantage sur le rôle des Services vétérinaires dans l’action pour réduire les menaces biologiques, sur la nécessité de renforcer la législation vétérinaire afin de garantir un pouvoir d’action clair en cas d’introduction délibérée d’agents biologiques, et sur le besoin de coopérer avec les autres autorités compétentes via des dispositifs de collaboration mis en place en amont de la survenue des incidents.
• Le second de ces thèmes est la résistance aux agents antimicrobiens, un problème mondial au cœur des préoccupations de la Tripartie (OIE, FAO, OMS). Dans le cadre de missions d’identification de la législation vétérinaire, des tests sont actuellement menés afin d’inclure l’analyse de la législation nationale pertinente pour la problématique de l’antibiorésistance. Les outils d’évaluation sont développés en collaboration entre l’OIE et la FAO.

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(1) L’OIE définit le domaine vétérinaire comme « l’ensemble des actions qui sont en rapport direct ou indirect avec les animaux, leurs produits et sous-produits, dès lors qu’elles contribuent à la protection, à la conservation et à l’amélioration de la santé et du bien-être de l’homme, notamment par le biais de la protection de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires » (Article 3.4.2 du Code sanitaire pour les animaux terrestres).

Vous êtes Délégué(e) auprès de l’OIE et intéressé(e) par ce programme ? Votre pays a déjà reçu une mission d’Évaluation PVS (prérequis) ?

Vous pouvez envoyer une demande officielle ou demander plus d’informations à ces contacts :

Dr David Sherman, Chargé de mission, Coordinateur du PALV, d.sherman@oie.int
Mme Camille Loi, Chargée de mission, PALV, c.loi@oie.int