Mise en œuvre des normes de l’OIE par les Pays Membres de l’OIE : état des lieux et besoins spécifiques de renforcement des capacités

CONSIDÉRANT

1. Que les normes internationales de l’OIE ont pour objectif d’améliorer la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé publique vétérinaire, dans le monde et, en tenant compte de la situation zoosanitaire variable des Pays Membres, de faciliter des échanges internationaux d’animaux vivants et de produits d’origine animale dénués de risques, tout en évitant l’instauration de barrières sanitaires injustifiées ;
2. Qu’en sus de la santé et du bien-être des animaux, et de la santé publique vétérinaire, les normes internationales de l’OIE abordent la capacité des Services vétérinaires et des Services chargés de la santé des animaux aquatiques, qui nécessite d’être soutenue par une législation efficace et transparente, une bonne gouvernance et un engagement du secteur privé ;
3. Que l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) requiert de ses membres qu’ils adoptent des mesures sanitaires qui soient non discriminatoires et fondées sur les normes internationales de l’OIE ; des mesures plus restrictives doivent être justifiables et s’appuyer sur des preuves scientifiques et une évaluation des risques ;
4. Que les Pays Membres de l’OIE sont conscients de l’importance que revêtent les normes de l’OIE et de leur pertinence par rapport à leurs obligations nationales définies par l’Accord SPS de l’OMC mais il reste de nombreuses situations où les mesures sanitaires ne sont pas fondées sur les normes de l’OIE ou ne sont pas conformes à ces dernières, ce qui influe négativement sur la confiance entre les partenaires commerciaux et le commerce ;
5. Que l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l’OMC contient des dispositions visant à accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, et prévoit aussi des mesures permettant d’assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes, incluant les Services vétérinaires et les Services chargés de la santé des animaux aquatiques, pour que les responsabilités définies dans les Accords SPS et AFE et les interactions entre ces deux accords soient gérées de manière effective au niveau national ou régional ;
6. Que si les pays doivent tenir compte plus systématiquement des normes de l’OIE dans leur législation vétérinaire et dans leur processus de prise de décision, ces derniers doivent également avoir l’assurance que les normes de l’OIE sont pertinentes et adaptées à l’objectif poursuivi de manière continue. Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des normes de l’OIE sont essentiels ;
7. Que les Bonnes Pratiques Réglementaires, identifiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), devraient être utilisées par l’OIE et par les Pays Membres pour s’assurer que les processus réglementaires sont efficaces, transparents et inclusifs et qu’ils produisent des résultats durables ;
8. Que le manque d’engagement entre les secteurs public et privé constitue un défi pour fournir des garanties sanitaires aux niveaux national et international. La Résolution n° 39 adoptée par l’Assemblée en mai 2017, au cours de la 85^e Session générale, promouvait l’établissement de Partenariats Public-Privé pour soutenir la réalisation des objectifs en matière de santé animale et de santé publique vétérinaire ;
9. Que l’OIE cherche à améliorer l’adoption et la mise en œuvre de ses normes internationales par l’ensemble des Pays Membres.

 
L’ASSEMBLÉE RECOMMANDE

1. Que l’OIE continue de plaider pour que les Services vétérinaires et les Services chargés de la santé des animaux aquatiques nationaux améliorent la mise en œuvre des normes internationales de l’OIE, en tant que fondement pour l’amélioration de la santé des animaux, du bien-être animal et de la santé publique vétérinaire aux niveaux national, régional et international ;
2. Que l’OIE développe un Observatoire chargé de suivre l’application de ses normes internationales, d’accroître la transparence, et d’identifier les difficultés et les contraintes auxquelles se heurtent les Pays Membres. La conception de cet Observatoire doit permettre de collecter, d’analyser et de diffuser de manière efficiente et intégrée de l’information sur les progrès et les défis associés à la mise en œuvre des normes internationales de l’OIE par les Pays Membres de manière à inciter à une harmonisation croissante tout en préservant l’anonymat des Pays Membres ;
3. Qu’en sus du suivi de la mise en œuvre des normes internationales, l’Observatoire doit évaluer la pertinence, la faisabilité et l’efficacité des normes auprès des Pays Membres, ce qui servira de base au développement d’une approche plus stratégique des programmes de travail de normalisation et de renforcement des capacités de l’OIE ;
4. Que l’OIE apporte son soutien aux Pays Membres dans la mise en œuvre de ses normes internationales en leur fournissant des éléments d’orientation, en organisation des ateliers de formation et en continuant à améliorer le Processus d’évaluation des performances des Services vétérinaires (Processus PVS) et autres outils connexes ;
5. Que l’OIE encourage, au moyen du Processus PVS, notamment du Programme d’appui à la législation vétérinaire, l’application de Bonnes Pratiques Réglementaires telles qu’elles sont définies par l’OCDE ;
6. Que les Pays Membres de l’OIE améliorent leur participation au processus d’élaboration des normes de l’OIE, en particulier en assurant une coordination effective des multiples parties prenantes aux niveaux national et régional ;
7. Que les Pays Membres de l’OIE s’engagent à améliorer la mise en œuvre des normes de l’OIE et des principes-clés liés à l’Accord SPS, à savoir l’harmonisation, l’analyse des risques, l’équivalence, la régionalisation, la transparence et la non-discrimination ;
8. Que les Pays Membres de l’OIE doivent se conformer à leurs obligations de notification des maladies et, aux fins des échanges commerciaux, doivent utiliser les normes de l’OIE, y compris les statuts sanitaires officiels ;
9. Que les Pays Membres de l’OIE soutiennent une participation accrue des agents, en charge d’établir des mesures sanitaires et de négocier l’accès aux marchés, aux activités de renforcement des capacités menées par l’OIE qui sont en rapport avec les normes internationales ;
10. Que les Pays Membres de l’OIE envisagent, sur une base volontaire et le cas échéant, de demander des missions du Processus PVS, notamment des missions sur la législation vétérinaire et des missions de suivi PVS pour évaluer les progrès accomplis au niveau national pour se conformer aux normes internationales de l’OIE et aux recommandations ;
11. Que les Pays Membres de l’OIE promeuvent une plus large responsabilité du secteur privé dans la mise en œuvre des normes internationales de l’OIE, en particulier en facilitant le développement de Partenariats Public-Privé pour fournir des approches plus efficientes et plus efficaces pour la gestion de la santé et du bien-être des animaux et de la santé publique vétérinaire.

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(Adoptée par l’Assemblée mondiale des Délégués de l’OIE le 24 mai 2018
pour une entrée en vigueur au 25 mai 2018)