Partenariats Public-Privé : attentes des partenaires privés concernant les programmes internationaux de santé animale et de développement de l’élevage et implications pour l’OIE

CONSIDÉRANT

1. Le rôle essentiel joué par les secteurs de la santé animale et de l’élevage dans la contribution aux Objectifs de Développement Durable des Nations-Unies (ODD),
2. Que l’implication des entités du secteur privé, notamment les sociétés multinationales, les petites et moyennes entreprises (PME), les fondations privées et les philanthropes, peut permettre de progresser plus vite dans la réalisation des ODD,
3. Que les Partenariats Public-Privé (PPP) offrent une combinaison idéale des forces spécifiques aux secteurs public et privé et peuvent souvent permettre d’accomplir bien davantage que l’effort le plus déterminé fourni par l’un ou l’autre des deux secteurs séparément,
4. Que les PPP constituent un mécanisme reconnu pour trouver et mobiliser des ressources, expertises et compétences complémentaires, et offrent de nombreuses possibilités pour atteindre les ODD ainsi que d’autres priorités nationales spécifiques,
5. Que le secteur privé est prêt à compléter les efforts des Autorités vétérinaires nationales, à condition qu’il existe une claire délégation de responsabilités, une gouvernance transparente, un cadre réglementaire opérationnel, une application cohérente des règles, un réexamen périodique et des dispositions de sortie claires,
6. Que les partenaires du secteur privé ont besoin que des objectifs clairs et des impacts mesurables soient définis avant de prendre part à des PPP et que, bien que ceux-ci soient potentiellement différents de ceux du secteur public, les résultats des PPP revêtiront un intérêt mutuel et créeront une situation « gagnant-gagnant » pour tous,
7. Que les normes internationales convenues sur la santé et le bien-être des animaux continuent à s’appliquer à tous les aspects des PPP, et que, tels que définis dans le glossaire du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, les Services vétérinaires comprennent les organisations gouvernementales et non-gouvernementales qui mettent en oeuvre les mesures de santé et de bien-être des animaux, reconnaissant ainsi les organisations du secteur privé, les vétérinaires et les para-professionnels vétérinaires comme des contributeurs essentiels aux Services vétérinaires nationaux,
8. Que les dispositifs des PPP reflètent, comme c’est souvent le cas, le Plan stratégique de l’OIE en mettant l’accent sur la diversité, l’inclusion, la transparence et l’engagement lors de leur mise en oeuvre et reconnaissent également l’approche de la Tripartite,
9. Que l’OIE évalue, au moyen du Processus PVS (Performance des Services Vétérinaires), la capacité des Autorités vétérinaires à interagir avec les acteurs concernés,
10. Que la Fondation Bill & Melinda Gates, en tant que partenaire privé, a des objectifs spécifiques pour ses investissements qui doivent cadrer avec la vision de la Fondation consistant à aider à réduire les inégalités,
11. Qu’en octobre 2016, l’OIE a signé un accord de collaboration de trois ans avec la Fondation Bill & Melinda Gates, intitulé « Progrès Public-Privé » pour étudier l’impact des PPP dans l’amélioration des Services vétérinaires en Afrique et en Asie, et à ce titre, a commencé à recueillir des expériences positives de PPP dans le secteur des Services vétérinaires partout dans le monde,

 
L’ASSEMBLÉE RECOMMANDE QUE

1. L’OIE développe une stratégie mondiale de mobilisation des ressources à l’attention des investisseurs privés et collabore avec eux afin de stimuler les investissements dans les programmes internationaux/régionaux/nationaux de santé animale et de développement de l’élevage avec les partenaires adaptés,
2. L’OIE et la Fondation Bill & Melinda Gates, dans le cadre de leur collaboration, utilisent les résultats de l’initiative « Progrès Public-Privé » pour démontrer les impacts positifs des PPP et diffuser les bonnes pratiques visant à aider les Pays Membres de l’OIE à développer des PPP durables et réussis dans le domaine de la santé animale et le développement du secteur de l’élevage,
3. Reconnaissant le fait que la croissance du secteur privé dépasse souvent celle des Autorités vétérinaires, les ressources nécessaires soient attribuées aux Autorités vétérinaires pour créer des environnements propices aux PPP,
4. Les Pays Membres encouragent et facilitent l’organisation de groupes de producteurs (marchandises ou industrie) pouvant agir comme partenaires du secteur public, afin de créer un environnement propice pour les Autorités vétérinaires en vue de développer le secteur de l’élevage par l’accroissement de la production et le renforcement des échanges commerciaux,
5. Les Pays Membres examinent les bonnes pratiques identifiées par l’OIE et promeuvent, développent et mettent en oeuvre les politiques et réglementations visant à encourager les collaborations avec le secteur privé en vue d’améliorer la santé animale et le développement du secteur de l’élevage,
6. Les Pays Membres de l’OIE s’efforcent de gérer de manière appropriée toute perception de conflit d’intérêt découlant de tout PPP,
7. Lorsqu’ils développent des PPP, les Pays Membres garantissent que de tels dispositifs contribuent également aux efforts existant à l’échelle mondiale pour le contrôle de maladies animales telles que la peste des petits ruminants (PPR), la fièvre aphteuse, la rage ou l’influenza aviaire,
8. Le cas échéant, les Pays Membres soient encouragés à demander une mission d’évaluation PVS de suivi pour vérifier les progrès accomplis au niveau national pour se conformer aux normes de l’OIE, notamment leur capacité à interagir avec les acteurs concernés, telle qu’évaluée dans la « Composante fondamentale III ».

 
ET INVITE

La Fondation Bill & Melinda Gates et d’autres investisseurs à agir, en collaboration avec l’OIE, et à continuer à soutenir et plaider en faveur du développement de partenaires appropriés du secteur privé, avec lesquels les Autorités vétérinaires puissent collaborer pour créer un environnement propice aux PPP visant à développer le secteur de l’élevage et à contribuer à atteindre les Objectifs de Développement Durable.

______________

(Adoptée par l’Assemblée mondiale des Délégués de l’OIE le 25 mai 2017
pour une entrée en vigueur au 26 mai 2017)